Circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels (4x4, quads, motos…)
Les loisirs des sports motorisés sont aujourd’hui très en vogue et se déplacer en 4X4, quad, moto tout terrain, n’est pas sans conséquence sur les milieux naturels (dégradation des habitats et de la flore), sur la faune (dérangement, modification de comportement) et auprès des marcheurs (risques d’accident, nuisances sonores). Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels est réglementée. Ainsi, la loi du 3 janvier 1991, appelée « loi 4x4 », stipule que la circulation des véhicules à moteur n’est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. La pratique du hors pistes est donc strictement interdite et les contrevenants s’exposent à des sanctions lourdes et à l’immobilisation de leur engin.
Détention de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a introduit dans le code rural l’obligation faite aux propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie) et de chiens de garde et de défense (2ème catégorie) d’obtenir un permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009.
Les nombreux accidents survenus du fait de la dangerosité de ces chiens et de l’absence de formation de leurs maîtres n’ont pas permis d’envisager un décalage de cette échéance fixée par le législateur.
Le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien qui doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie sauf à s’exposer à des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe.