Le Service de l'Aide Légale est chargé d'instruire les dossiers d'aide légale que les services de l'Etat et du Département ont décentralisé sur les communes. Les services de l’Etat et du Département restent maîtres des décisions d'accord ou de refus concernant les prestations demandées.
Ces mesures de solidarité sont accordées aux personnes par les collectivités territoriales (nationales, départementales ou locales) en fonction de dispositions législatives et réglementaires. L'admission à l'aide légale est soumise à des conditions de résidence et de ressources.
Travaillant en étroite collaboration avec l’assistante sociale du secteur, le CCAS prend une part active dans l’instruction de ces dossiers :
. C.O.T.O.R.E.P (carte d’invalidité –
reconnaissance travailleur handicapé)
. 30 bénéficiaires du RMI
. Aides ménagères au nombre de 14 pour 27
personnes aidées
. Dossier de lutte contre l’exclusion( impayés de
loyers, dossier de surendettement)
. Couverture maladie universelle (CMU)
. Obligations alimentaires à l’égard des parents
ou des enfants
. Formalités et aide au placement en maison de
retraite – dossier d’APA
Tous les dossiers sont présentés, pour décision, à une commission siégeant au niveau départemental.
